Mentions légales
Indications selon article 6 de la loi relative aux téléservices (TDG) dans la version de la loi sur les conditions juridiques du commerce électronique en date du 20/12/2001.
Wefapress Beck + Co. GmbH
UP de Hacke 21/31 D-48691 Vreden
Tél. : 02564 9329-0
Fax : 02564 9329-45
E-Mail : info@wefapress.com
Gérant Gerrit Beck
(responsable du site) Lutz Beck
Registre du commerce - Wefapress Beck + Co. GmbH est inscrite dans le registre du commerce du tribunal de commerce de Coesfeld sous le numéro 4236.
N° TVA : DE 123 771925
N° fiscal : 301/5852/0027
Texte, contenu et rédaction
Thomas Wenning
Gerrit Beck
Layout et configuration
Projekt_14 Interaktive Medien GmbH, Münster (www.projekt14.de)
Crédits photographiques: Toutes les images présentées avec un filigrane sont la propriété de Wefapress et ne peuvent être utilisées, copiées ou reproduites sans I´autorisation préalable et écrite de la même. Toute violation de cette clause sera poursuivie en justice.
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Conditions générales de vente et de livraison
Conditions de vente de l'industrie de transformation des matières plastiques relatives aux pièces techniques (publiées dans le Bundesanzeiger Nr.57 du 23/3/1977 et Nr.85 du 8/5/1985 en tant que recommandations) avec référence complémentaire à l'article 14 ProdHaftG, chiffre IX Domaine d’application.
Les conditions figurant ci-après s'appliquent uniquement aux commerçants, lorsque le contrat concerne l'exercice de leur activité commerciale, aux personnes juridiques de droit public ou bien à des biens patrimoniaux de droit public.
I. Application
En ce qui concerne le type et la réalisation de la livraison, les contrats n'acquièrent un caractère obligatoire qu'après confirmation de commande par le fournisseur. Les modifications et compléments doivent être formulés par écrit. En cas de relations commerciales continues, les présentes conditions s'appliquent aussi aux futures relations commerciales même s'il n'y est pas fait une nouvelle fois expressément allusion, lorsqu'elles ont été convenues par les partenaires lors d'une commande précédente. Si des dispositions différentes de l'acheteur ou du fournisseur doivent s'appliquer à la place des présentes conditions générales, cela doit être expressément convenu par les partenaires. Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles, les autres dispositions ne sont pas concernées par cette nullité. Les conditions d'achat de l'acheteur n'engagent le fournisseur que si ce dernier les a reconnues expressément.
II. Prix
Les prix sont des prix franco usine, à l'exclusion de l'emballage, TVA en sus conformément au taux légal applicable. Lorsqu'il a été convenu que le prix dépendait du poids de la pièce, le prix définitif est donné par le poids de l'échantillon de référence validé.*
III. Obligation de livraison et de réception
Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande, versement de l'acompte convenu et fourniture dans les délais par le client des matières nécessaires à la fabrication. Dans le cas où une livraison est impossible sans que cela puisse être imputé au fournisseur, le délai de livraison est réputé respecté au moment où est émis l'avis de disponibilité de la livraison. Si un délai de livraison convenu n'est pas respecté par la faute du fournisseur, l'acheteur est en droit, à l'exclusion de toute autre prétention, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, d'exiger une indemnité de retard ou de résilier le contrat, s'il a précisé, au moment où il a accordé un délai supplémentaire, qu'il n'accepterait pas la prestation après la fin de ce nouveau délai. L'indemnité de retard se monte pour chaque semaine complète à ½ %, au plus à 5%, de la valeur de la partie de la livraison qui n'a pas été effectuée conformément au contrat. Des livraisons partielles raisonnables ainsi que des écarts par rapport à la quantité livrée, jusqu'à 10 %, sont admissibles. Le fournisseur est tenu d'accepter les commandes suivantes avec des délais de livraison raisonnables, tant qu'il est titulaire du droit de propriété sur les moules du client ou tant qu'il est dans l'obligation de conserver ses propres moules associés au client. Cette obligation n'est pas associée aux accords de prix conclus précédemment. Pour les commandes sur appel sans précision de durée de validité, de taille des lots de fabrication et de dates de réception, la fournisseur peut exiger un engagement ferme, au plus tard dans un délai de 3 mois après la confirmation de commande. Si l'acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 3 semaines, le fournisseur est en droit de fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, une fois ce délai écoulé, il peut résilier le contrat, refuser la livraison et exiger des dommages-intérêts. La survenance de cas de force majeure chez le fournisseur ou ses sous-traitants prolonge de manière correspondante le délai de livraison. Cela s'applique également en cas d'interventions de l'administration, de difficultés d'approvisionnement en énergie et en matières premières, de grèves, de lock-out et d'événements imprévisibles, pour autant qu'ils ne peuvent pas être imputés au fournisseur. Le fournisseur doit s'efforcer de minimiser autant que possible l'incidence de ces événements, le cas échéant en mettant à disposition les moules pour la durée de l'empêchement.
IV. Commande de matériaux
Si les matériaux sont fournis par l'acheteur, ils doivent être livrés à ses frais et à ses risques, avec un surplus de quantité d'au moins 5 %, dans le respect des délais fixés et dans un état parfait. En cas de non respect de ces conditions, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Sauf dans les cas de force majeure, l'acheteur est responsable des surcoûts provoqués, y compris pour les interruptions de la fabrication.*
V. Emballage, expédition, transfert des risquesSauf disposition contraire, le fournisseur choisit l'emballage et le mode d'expédition pour le mieux. Même dans le cas d'une livraison en port payé, les risques sont transférés à l'acheteur au moment où la marchandise quitte l'usine de livraison. En cas de retard imputable à l'acheteur, les risques sont transférés dès émission de l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée. Sur demande écrite de l'acheteur et à ses frais, la marchandise est assurée contre les risques de stockage, de casse, de transport et d'incendie.
VI. Réserve de propriété
Les livraisons demeurent la propriété du fournisseur jusqu'à ce qu'aient été satisfaits tous les droits du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, même si le prix d'achat des revendications spécifiquement désignées a été réglé. Pour une facture en cours, la réserve de propriété sur les livraisons (marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété) constitue une sûreté pour le calcul du solde du fournisseur. Les opérations de façonnage et de transformation effectuées par l'acheteur sont réalisées avec exclusion de l'acquisition de la propriété selon l'article 950 du BGB, sous la direction du fournisseur : ce dernier demeure le propriétaire de la chose ainsi créée qui sert de réserve de propriété garantissant les droits du fournissent selon 1. Lorsque la transformation (association/mélange) est effectuée par l'acheteur avec des marchandises autres, n'appartenant pas au fournisseur, les dispositions des articles 947 et 948 du BGB s'appliquent avec pour conséquence que la copropriété du fournisseur concernant la chose nouvelle constitue une marchandises avec réserve de propriété au sens des présentes conditions. La revente des marchandises soumises à une réserve de propriété n'est autorisée pour l'acheteur que dans le cas où il convient lui-même avec ses clients une réserve de propriété selon 1 à 3. L'acheteur ne peut pas bénéficier d'autres avantages concernant la marchandise sous réserve de propriété, en particulier il ne peut pas la mettre en gage et effectuer de transfert de sûreté. En cas de revente, l'acheteur transmet au fournisseur, avec effet immédiat et jusqu'à satisfaction de toutes les demandes du fournisseur, toutes les créances résultant de cette revente ainsi que tous les droits vis-à-vis de ses clients, y compris les droits annexes. Sur demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de fournir au fournisseur toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour faire valoir les droits du fournisseur vis-à-vis du client de l'acheteur. Si la marchandise sous réserve de priorité est revendue par l'acheteur après transformation selon 2 et/ou 3 ou en même temps que d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, le montant du prix d'achat transmis selon 5 correspond uniquement à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve du fournisseur. Si la valeur des sûretés créées pour le fournisseur est supérieure de plus de 10 % à ses créances globales, le fournisseur est alors tenu, sur demande de l'acheteur, de valider certaines de ces sûretés, à son choix. Les mises en gage ou saisies effectuées par des tiers doivent lui être communiquées sans délai. Les coûts d'intervention en résultant sont, dans tous les cas, à la charge de l'acheteur. Si le fournisseur fait usage de la réserve de propriété, conformément aux dispositions précédentes, en reprenant les marchandises sous réserve de propriété, il est en droit de vendre directement ces marchandises ou d'organiser une vente aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve est effectuée au prix réalisé, au maximum toutefois au prix de livraison convenu. Sous réserve de revendications supplémentaires, en particulier pour perte de bénéfices.
VII. Conditions de paiement
Tous les versements doivent être effectués exclusivement au fournisseur, dans la monnaie indiquée sur la facture établie. Sauf stipulation contraire, le prix d'achat des moules doit être réglé de la manière indiquée ci-après : 50 % net lors de la confirmation de commande puis 50 % net 30 jours après présentation du modèle contractuel. Lors de la confirmation des commandes de modification de la part de l'acheteur, avant réalisation des moules, tous les coûts jusqu'ici consentis doivent être remboursés lorsqu'ils sont supérieurs aux versements effectués d’avance. Livraisons partielles ou prestations, payables avec 3 % d'escompte en cas de règlement à l'avance ou contre remboursement, avec 2 % d'escompte pour règlement dans un délai de 10 jours, sans déduction pour un règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour qu'un escompte puisse être accordé, il faut que toutes les factures précédentes arrivées à échéance aient déjà été réglées. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts d'un montant supérieur de 2 % au taux d'escompte en vigueur de la Bundesbank sont facturés, pour autant que le fournisseur n'indique pas que des intérêts d'un montant supérieur doivent être facturés. Les chèques et traites réescomptables ne sont acceptés que pour paiement, tous les coûts associés sont à la charge de l'acheteur. La revendication d'une compensation et d'un droit de rétention en raison d'éventuelles revendications de l'acheteur, contestées par le fournisseur, ne sont pas admissibles. Le non-respect des conditions de paiement ou l'apparition de circonstances qui suscitent des doutes sérieux quant à la solvabilité de l'acheteur se traduisent par l'exigibilité immédiate des créances du fournisseur. De plus, le fournisseur est en droit d'exiger un règlement anticipé pour les livraisons en suspens, et de se retirer du contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution ; il peut de plus interdire à l'acheteur de revendre la marchandise et récupérer les marchandises non payées, aux frais de l'acheteur.
VIII. Moules
Le prix des moules comprend le coût de réalisation de l'échantillon, mais ne comprend pas le coût des montages de contrôle et d'usinage et des modifications demandées par l'acheteur. Sauf disposition contraire, le fournisseur demeure le propriétaire des moules réalisés pour l'acheteur, par le fournisseur lui-même ou par un tiers mandaté pour le faire. Ces moules sont utilisés exclusivement pour les commandes de l'acheteur tant que ce dernier satisfait à ses obligations de paiement et de réception. Le fournisseur est uniquement tenu de remplacer gratuitement ces moules lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à la fourniture d'une quantité qui a été promise à l'acheteur. L'obligation de conservation du fournisseur prend fin 2 ans après la dernière fourniture de pièces réalisées avec le moule et après envoi d'un avis à l'acheteur. Dans l'offre comme dans la confirmation de commande, il doit être indiqué si les coûts réglés, correspondant au moule, sont comptabilisés à l'acheteur pour une valeur égale à 5 % des livraisons de pièces nettes. S'il doit devenir propriétaire des moules conformément aux dispositions, le transfert de propriété intervient après versement du prix d'achat des moules. La remise des moules à l'acheteur remplace l'obligation de conservation du fournisseur. Indépendamment du droit légal de fourniture à l'acheteur et de la durée de vie des moules, le fournisseur est autorisé à conserver la propriété exclusive des moules jusqu'à ce qu'un nombre minimum à convenir ait été réalisé ou bien jusqu'à ce qu'une période de temps définie se soit écoulée. Le fournisseur doit identifier les moules en tant que propriété d’un tiers et doit les assurer à ses frais sur demande de l'acheteur. Lorsque les moules sont la propriété de l'acheteur selon 3 et/ou 4 et qu'ils ont été fournis à titre de prêt, la responsabilité du fournisseur concernant la conservation et l'entretien se limite à l'obligation de soin comme pour ses propres affaires. Les coûts de maintenance et d'assurance sont supportés par l'acheteur. Les obligations du fournisseur cessent une fois la commande effectuée et si l'invitation à les retirer n'a pas été suivie d'effet. Tant que l'acheteur n'a pas exécuté intégralement ses obligations contractuelles, le fournisseur dispose dans tous les cas d'un droit de rétention sur les moules.
IX. Responsabilité pour les défauts
Lorsque le fournisseur a conseillé l'acheteur, il n'est responsable du bon fonctionnement et de la conformité à l'usage de la pièce en plastique que s'il a donné une assurance écrite à ce sujet. Les réclamations pour défaut doivent être formulées par écrit, sans délai, au plus tard 2 semaines après réception de la livraison. En cas de vice caché, ce délai est prolongé de 1 semaine après constatation et il est égal au plus à 6 semaines à compter de la réception de la marchandise. En cas de réclamation pour défaut justifiée - la qualité et l'exécution sont définies par l'échantillon accepté par écrit par l'acheteur - le fournisseur est dans l'obligation d'apporter une amélioration ou bien de fournir gratuitement une livraison de remplacement, à son choix. S'il ne satisfait pas à ses obligations à l'issue d'un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de demander des réductions ou des modifications ou de se retirer du contrat. Aucune autre revendication n'est admise sauf dans le cas d'intention délictuelle ou de négligence grave. Sur demande, les pièces remplacées doivent être renvoyées au fournisseur de manière non gratuite. Conformément à l'article 14 de la Loi sur la responsabilité des produits, en date du 15 décembre 1989 (BGBI. 1989 I, p. 2189), la responsabilité pour les dommages corporels et les atteintes à la santé ainsi que pour les dommages sur des biens à usage privé demeure entière. Une intervention sans autorisation ou un traitement incorrect ont pour conséquence la perte de tous les droits nés de l'existence d'un défaut. C'est uniquement pour se prémunir vis-à-vis de dommage plus importants et hors de proportion ou en cas de retard du fournisseur dans l'élimination du défaut que l'acheteur est en droit, après en avoir informé le fournisseur, d'apporter des améliorations et d'exiger le remboursement de coûts raisonnables.
X. Droits de protection
L'acheteur est responsable vis-à-vis du fournisseur relativement à l'absence de droits de protection de tiers sur les livraisons dont il a passé commande ; il protège le fournisseur de toutes les revendications correspondantes et il doit rembourser les dommages survenus dans ce contexte. Les projets et propositions de conception du fournisseur ne doivent être communiqués qu'avec l'autorisation de ce dernier. XI. Lieu d'exécution et tribunal compétentLe lieu d'exécution est la localité où se trouve l'usine effectuant la livraison. Le tribunal compétent est, au choix du fournisseur, celui du siège de son entreprise ou bien celui du siège de l'acheteur, y compris pour les actions concernant des documents, des traites ou des chèques. Seul le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (BGBI. 1989 II. p. 586) pour la République fédérale d'Allemagne (BGBI. 1990 II. p. 1477) est exclue. Les éléments identifiés par * ne s'appliquent pas à notre société (II/2, III/4, IV) Remarque : Les délais de livraison confirmés par nos soins (semaine calendrier) s'entendent franco usine.Droits d'utilisation et droits de propriété intellectuelle Tous les représentations, photos, diagrammes, illustrations et marques sont la propriété de Wefapress Beck + Co. GmbH et donc protégés par la loi. Les contenus, illustrations et graphiques qui sont soumis à un droit de propriété de tiers sont autorisés. Le copyright des textes, représentations, photos, diagrammes et illustration créés par Wefapress Beck + Co. GmbH demeurent la propriété exclusive de Wefapress Beck + Co. GmbH . Aucune reproduction n'est possible sans l'autorisation expresse de Wefapress Beck + Co. GmbH. Toutes les infractions à ces règles donneront lieu à des poursuites judiciaires.Vreden, Janvier 2010 Déclaration de confidentialitéNous sommes heureux que vous vous intéressiez à notre site web et à notre entreprise. En dépit des contrôles de contenu rigoureux que nous exerçons, nous ne pouvons pas engager notre responsabilité à propos des contenus de tiers. Nous accordons une très grande importance à la protection de vos données personnelles dans le cadre de leur enregistrement, leur traitement et leur utilisation, à l'occasion de votre visite sur notre site. Vos données sont protégées dans le cadre des prescriptions légales. Vous trouverez ci-après des informations sur les données que nous collectons lors de votre visite et sur la manière dont nous les utilisons.
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Les conditions figurant ci-après s'appliquent uniquement aux commerçants, lorsque le contrat concerne l'exercice de leur activité commerciale, aux personnes juridiques de droit public ou bien à des biens patrimoniaux de droit public.
I. Application
En ce qui concerne le type et la réalisation de la livraison, les contrats n'acquièrent un caractère obligatoire qu'après confirmation de commande par le fournisseur. Les modifications et compléments doivent être formulés par écrit. En cas de relations commerciales continues, les présentes conditions s'appliquent aussi aux futures relations commerciales même s'il n'y est pas fait une nouvelle fois expressément allusion, lorsqu'elles ont été convenues par les partenaires lors d'une commande précédente. Si des dispositions différentes de l'acheteur ou du fournisseur doivent s'appliquer à la place des présentes conditions générales, cela doit être expressément convenu par les partenaires. Si certaines dispositions sont ou deviennent nulles, les autres dispositions ne sont pas concernées par cette nullité. Les conditions d'achat de l'acheteur n'engagent le fournisseur que si ce dernier les a reconnues expressément.
II. Prix
Les prix sont des prix franco usine, à l'exclusion de l'emballage, TVA en sus conformément au taux légal applicable. Lorsqu'il a été convenu que le prix dépendait du poids de la pièce, le prix définitif est donné par le poids de l'échantillon de référence validé.*
III. Obligation de livraison et de réception
Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande, versement de l'acompte convenu et fourniture dans les délais par le client des matières nécessaires à la fabrication. Dans le cas où une livraison est impossible sans que cela puisse être imputé au fournisseur, le délai de livraison est réputé respecté au moment où est émis l'avis de disponibilité de la livraison. Si un délai de livraison convenu n'est pas respecté par la faute du fournisseur, l'acheteur est en droit, à l'exclusion de toute autre prétention, après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, d'exiger une indemnité de retard ou de résilier le contrat, s'il a précisé, au moment où il a accordé un délai supplémentaire, qu'il n'accepterait pas la prestation après la fin de ce nouveau délai. L'indemnité de retard se monte pour chaque semaine complète à ½ %, au plus à 5%, de la valeur de la partie de la livraison qui n'a pas été effectuée conformément au contrat. Des livraisons partielles raisonnables ainsi que des écarts par rapport à la quantité livrée, jusqu'à 10 %, sont admissibles. Le fournisseur est tenu d'accepter les commandes suivantes avec des délais de livraison raisonnables, tant qu'il est titulaire du droit de propriété sur les moules du client ou tant qu'il est dans l'obligation de conserver ses propres moules associés au client. Cette obligation n'est pas associée aux accords de prix conclus précédemment. Pour les commandes sur appel sans précision de durée de validité, de taille des lots de fabrication et de dates de réception, la fournisseur peut exiger un engagement ferme, au plus tard dans un délai de 3 mois après la confirmation de commande. Si l'acheteur ne répond pas à cette demande dans un délai de 3 semaines, le fournisseur est en droit de fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, une fois ce délai écoulé, il peut résilier le contrat, refuser la livraison et exiger des dommages-intérêts. La survenance de cas de force majeure chez le fournisseur ou ses sous-traitants prolonge de manière correspondante le délai de livraison. Cela s'applique également en cas d'interventions de l'administration, de difficultés d'approvisionnement en énergie et en matières premières, de grèves, de lock-out et d'événements imprévisibles, pour autant qu'ils ne peuvent pas être imputés au fournisseur. Le fournisseur doit s'efforcer de minimiser autant que possible l'incidence de ces événements, le cas échéant en mettant à disposition les moules pour la durée de l'empêchement.
IV. Commande de matériaux
Si les matériaux sont fournis par l'acheteur, ils doivent être livrés à ses frais et à ses risques, avec un surplus de quantité d'au moins 5 %, dans le respect des délais fixés et dans un état parfait. En cas de non respect de ces conditions, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Sauf dans les cas de force majeure, l'acheteur est responsable des surcoûts provoqués, y compris pour les interruptions de la fabrication.*
V. Emballage, expédition, transfert des risquesSauf disposition contraire, le fournisseur choisit l'emballage et le mode d'expédition pour le mieux. Même dans le cas d'une livraison en port payé, les risques sont transférés à l'acheteur au moment où la marchandise quitte l'usine de livraison. En cas de retard imputable à l'acheteur, les risques sont transférés dès émission de l'avis indiquant que la marchandise est prête à être expédiée. Sur demande écrite de l'acheteur et à ses frais, la marchandise est assurée contre les risques de stockage, de casse, de transport et d'incendie.
VI. Réserve de propriété
Les livraisons demeurent la propriété du fournisseur jusqu'à ce qu'aient été satisfaits tous les droits du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, même si le prix d'achat des revendications spécifiquement désignées a été réglé. Pour une facture en cours, la réserve de propriété sur les livraisons (marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété) constitue une sûreté pour le calcul du solde du fournisseur. Les opérations de façonnage et de transformation effectuées par l'acheteur sont réalisées avec exclusion de l'acquisition de la propriété selon l'article 950 du BGB, sous la direction du fournisseur : ce dernier demeure le propriétaire de la chose ainsi créée qui sert de réserve de propriété garantissant les droits du fournissent selon 1. Lorsque la transformation (association/mélange) est effectuée par l'acheteur avec des marchandises autres, n'appartenant pas au fournisseur, les dispositions des articles 947 et 948 du BGB s'appliquent avec pour conséquence que la copropriété du fournisseur concernant la chose nouvelle constitue une marchandises avec réserve de propriété au sens des présentes conditions. La revente des marchandises soumises à une réserve de propriété n'est autorisée pour l'acheteur que dans le cas où il convient lui-même avec ses clients une réserve de propriété selon 1 à 3. L'acheteur ne peut pas bénéficier d'autres avantages concernant la marchandise sous réserve de propriété, en particulier il ne peut pas la mettre en gage et effectuer de transfert de sûreté. En cas de revente, l'acheteur transmet au fournisseur, avec effet immédiat et jusqu'à satisfaction de toutes les demandes du fournisseur, toutes les créances résultant de cette revente ainsi que tous les droits vis-à-vis de ses clients, y compris les droits annexes. Sur demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de fournir au fournisseur toutes les informations et tous les documents qui sont nécessaires pour faire valoir les droits du fournisseur vis-à-vis du client de l'acheteur. Si la marchandise sous réserve de priorité est revendue par l'acheteur après transformation selon 2 et/ou 3 ou en même temps que d'autres marchandises n'appartenant pas au fournisseur, le montant du prix d'achat transmis selon 5 correspond uniquement à la valeur de facturation de la marchandise sous réserve du fournisseur. Si la valeur des sûretés créées pour le fournisseur est supérieure de plus de 10 % à ses créances globales, le fournisseur est alors tenu, sur demande de l'acheteur, de valider certaines de ces sûretés, à son choix. Les mises en gage ou saisies effectuées par des tiers doivent lui être communiquées sans délai. Les coûts d'intervention en résultant sont, dans tous les cas, à la charge de l'acheteur. Si le fournisseur fait usage de la réserve de propriété, conformément aux dispositions précédentes, en reprenant les marchandises sous réserve de propriété, il est en droit de vendre directement ces marchandises ou d'organiser une vente aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve est effectuée au prix réalisé, au maximum toutefois au prix de livraison convenu. Sous réserve de revendications supplémentaires, en particulier pour perte de bénéfices.
VII. Conditions de paiement
Tous les versements doivent être effectués exclusivement au fournisseur, dans la monnaie indiquée sur la facture établie. Sauf stipulation contraire, le prix d'achat des moules doit être réglé de la manière indiquée ci-après : 50 % net lors de la confirmation de commande puis 50 % net 30 jours après présentation du modèle contractuel. Lors de la confirmation des commandes de modification de la part de l'acheteur, avant réalisation des moules, tous les coûts jusqu'ici consentis doivent être remboursés lorsqu'ils sont supérieurs aux versements effectués d’avance. Livraisons partielles ou prestations, payables avec 3 % d'escompte en cas de règlement à l'avance ou contre remboursement, avec 2 % d'escompte pour règlement dans un délai de 10 jours, sans déduction pour un règlement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour qu'un escompte puisse être accordé, il faut que toutes les factures précédentes arrivées à échéance aient déjà été réglées. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts d'un montant supérieur de 2 % au taux d'escompte en vigueur de la Bundesbank sont facturés, pour autant que le fournisseur n'indique pas que des intérêts d'un montant supérieur doivent être facturés. Les chèques et traites réescomptables ne sont acceptés que pour paiement, tous les coûts associés sont à la charge de l'acheteur. La revendication d'une compensation et d'un droit de rétention en raison d'éventuelles revendications de l'acheteur, contestées par le fournisseur, ne sont pas admissibles. Le non-respect des conditions de paiement ou l'apparition de circonstances qui suscitent des doutes sérieux quant à la solvabilité de l'acheteur se traduisent par l'exigibilité immédiate des créances du fournisseur. De plus, le fournisseur est en droit d'exiger un règlement anticipé pour les livraisons en suspens, et de se retirer du contrat après avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution ; il peut de plus interdire à l'acheteur de revendre la marchandise et récupérer les marchandises non payées, aux frais de l'acheteur.
VIII. Moules
Le prix des moules comprend le coût de réalisation de l'échantillon, mais ne comprend pas le coût des montages de contrôle et d'usinage et des modifications demandées par l'acheteur. Sauf disposition contraire, le fournisseur demeure le propriétaire des moules réalisés pour l'acheteur, par le fournisseur lui-même ou par un tiers mandaté pour le faire. Ces moules sont utilisés exclusivement pour les commandes de l'acheteur tant que ce dernier satisfait à ses obligations de paiement et de réception. Le fournisseur est uniquement tenu de remplacer gratuitement ces moules lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à la fourniture d'une quantité qui a été promise à l'acheteur. L'obligation de conservation du fournisseur prend fin 2 ans après la dernière fourniture de pièces réalisées avec le moule et après envoi d'un avis à l'acheteur. Dans l'offre comme dans la confirmation de commande, il doit être indiqué si les coûts réglés, correspondant au moule, sont comptabilisés à l'acheteur pour une valeur égale à 5 % des livraisons de pièces nettes. S'il doit devenir propriétaire des moules conformément aux dispositions, le transfert de propriété intervient après versement du prix d'achat des moules. La remise des moules à l'acheteur remplace l'obligation de conservation du fournisseur. Indépendamment du droit légal de fourniture à l'acheteur et de la durée de vie des moules, le fournisseur est autorisé à conserver la propriété exclusive des moules jusqu'à ce qu'un nombre minimum à convenir ait été réalisé ou bien jusqu'à ce qu'une période de temps définie se soit écoulée. Le fournisseur doit identifier les moules en tant que propriété d’un tiers et doit les assurer à ses frais sur demande de l'acheteur. Lorsque les moules sont la propriété de l'acheteur selon 3 et/ou 4 et qu'ils ont été fournis à titre de prêt, la responsabilité du fournisseur concernant la conservation et l'entretien se limite à l'obligation de soin comme pour ses propres affaires. Les coûts de maintenance et d'assurance sont supportés par l'acheteur. Les obligations du fournisseur cessent une fois la commande effectuée et si l'invitation à les retirer n'a pas été suivie d'effet. Tant que l'acheteur n'a pas exécuté intégralement ses obligations contractuelles, le fournisseur dispose dans tous les cas d'un droit de rétention sur les moules.
IX. Responsabilité pour les défauts
Lorsque le fournisseur a conseillé l'acheteur, il n'est responsable du bon fonctionnement et de la conformité à l'usage de la pièce en plastique que s'il a donné une assurance écrite à ce sujet. Les réclamations pour défaut doivent être formulées par écrit, sans délai, au plus tard 2 semaines après réception de la livraison. En cas de vice caché, ce délai est prolongé de 1 semaine après constatation et il est égal au plus à 6 semaines à compter de la réception de la marchandise. En cas de réclamation pour défaut justifiée - la qualité et l'exécution sont définies par l'échantillon accepté par écrit par l'acheteur - le fournisseur est dans l'obligation d'apporter une amélioration ou bien de fournir gratuitement une livraison de remplacement, à son choix. S'il ne satisfait pas à ses obligations à l'issue d'un délai raisonnable, l'acheteur est en droit de demander des réductions ou des modifications ou de se retirer du contrat. Aucune autre revendication n'est admise sauf dans le cas d'intention délictuelle ou de négligence grave. Sur demande, les pièces remplacées doivent être renvoyées au fournisseur de manière non gratuite. Conformément à l'article 14 de la Loi sur la responsabilité des produits, en date du 15 décembre 1989 (BGBI. 1989 I, p. 2189), la responsabilité pour les dommages corporels et les atteintes à la santé ainsi que pour les dommages sur des biens à usage privé demeure entière. Une intervention sans autorisation ou un traitement incorrect ont pour conséquence la perte de tous les droits nés de l'existence d'un défaut. C'est uniquement pour se prémunir vis-à-vis de dommage plus importants et hors de proportion ou en cas de retard du fournisseur dans l'élimination du défaut que l'acheteur est en droit, après en avoir informé le fournisseur, d'apporter des améliorations et d'exiger le remboursement de coûts raisonnables.
X. Droits de protection
L'acheteur est responsable vis-à-vis du fournisseur relativement à l'absence de droits de protection de tiers sur les livraisons dont il a passé commande ; il protège le fournisseur de toutes les revendications correspondantes et il doit rembourser les dommages survenus dans ce contexte. Les projets et propositions de conception du fournisseur ne doivent être communiqués qu'avec l'autorisation de ce dernier. XI. Lieu d'exécution et tribunal compétentLe lieu d'exécution est la localité où se trouve l'usine effectuant la livraison. Le tribunal compétent est, au choix du fournisseur, celui du siège de son entreprise ou bien celui du siège de l'acheteur, y compris pour les actions concernant des documents, des traites ou des chèques. Seul le droit allemand s'applique. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (BGBI. 1989 II. p. 586) pour la République fédérale d'Allemagne (BGBI. 1990 II. p. 1477) est exclue. Les éléments identifiés par * ne s'appliquent pas à notre société (II/2, III/4, IV) Remarque : Les délais de livraison confirmés par nos soins (semaine calendrier) s'entendent franco usine.Droits d'utilisation et droits de propriété intellectuelle Tous les représentations, photos, diagrammes, illustrations et marques sont la propriété de Wefapress Beck + Co. GmbH et donc protégés par la loi. Les contenus, illustrations et graphiques qui sont soumis à un droit de propriété de tiers sont autorisés. Le copyright des textes, représentations, photos, diagrammes et illustration créés par Wefapress Beck + Co. GmbH demeurent la propriété exclusive de Wefapress Beck + Co. GmbH . Aucune reproduction n'est possible sans l'autorisation expresse de Wefapress Beck + Co. GmbH. Toutes les infractions à ces règles donneront lieu à des poursuites judiciaires.Vreden, Janvier 2010 Déclaration de confidentialitéNous sommes heureux que vous vous intéressiez à notre site web et à notre entreprise. En dépit des contrôles de contenu rigoureux que nous exerçons, nous ne pouvons pas engager notre responsabilité à propos des contenus de tiers. Nous accordons une très grande importance à la protection de vos données personnelles dans le cadre de leur enregistrement, leur traitement et leur utilisation, à l'occasion de votre visite sur notre site. Vos données sont protégées dans le cadre des prescriptions légales. Vous trouverez ci-après des informations sur les données que nous collectons lors de votre visite et sur la manière dont nous les utilisons.
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